Bilan : Accord sur la durée minimale de vacation
Faisons le point !
Et si nous prenions quelques mois de recul sur l’application de l’accord sur la durée minimale du travail dans la branche de la sécurité privée ?
Cet accord de branche a été signé le 1er avril 2021 puis applicable à partir du 1er mars 2022, suite à la publication de l’arrêté d’extension dans le Journal Officiel. Cette démarche s’inscrit dans la continuité d’améliorer les conditions d’emploi et de travail des salariés.
Quel est donc le but de ce nouvel accord ?
En déterminant une durée minimale de travail, la Convention Collective des entreprises de prévention et de sécurité cherche à favoriser un meilleur équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des agents. Limitant donc les courtes périodes de vacation.
En soi, il n’est pas interdit de demander à un agent de procéder à des vacations inférieures à 4h. Cependant, dans un tel cas le client sera facturé et l’agent payé pour 4h de travail quel que soit le temps de vacation qu’il a fait.
Il existe une exception :
Les interventions lors d’astreintes, des visites médicales, des réunions ou encore des entretiens ne sont pas considérées comme des vacations. Ainsi, il n‘est pas obligatoire dans ces situations de payer le salarié pour 4h de vacation.
En toute logique, cet accord s’appliquant à toutes les sociétés de sécurité, il devrait être impossible que le client trouve une entreprise agissant autrement.
Après bientôt un an suite à l’entrée en vigueur de cet accord, le nombre de vacations inférieures à 4h a baissé de près de 90%. Cela évite donc à nos salariés de faire des allers-retours non rentables pour eux, et leur assure grâce à cet accord une rémunération minimale de 4 heures chaque fois que cela arrive encore.
RPS se réjouit de cette évolution qui va dans le sens d’une amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, et du pouvoir d’achat du personnel.
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